Les héritiers Renault déboutés...

[BRH]

Les héritiers Renault ont été déboutés de leur demande devant le TGI de Paris :

http://lexpansion.lexpress.fr/entrepris ... 78215.html

Les héritiers du constructeur automobile Louis Renault, qui demandent réparation pour la nationalisation-sanction de la firme en 1945, ont perdu leur combat mercredi devant le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris, qui s'est déclaré incompétent pour juger leur demande.

Leurs avocats ont immédiatement annoncé leur intention de faire appel, maintenant que l'ordonnance de 1945 ayant transformé Renault en régie nationale était selon eux contraire aux droits fondamentaux, de la propriété notamment.

Les petits-enfants de Louis Renault, décédé fin 1944 en prison après avoir été accusé de collaboration avec l'Allemagne nazie, avaient soumis au TGI une "question prioritaire de constitutionnalité" (QPC) contestant la validité de cette ordonnance.

"Le juge de la mise en état a dit le tribunal de grande instance de Paris incompétent pour statuer sur l'action des héritiers Renault et renvoyé les parties à mieux se pourvoir", indique l'ordonnance rendue mercredi.

"Il n'y a donc pas lieu de statuer sur la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les demandeurs", ajoute le texte.